CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GPC HELMETS, SAS au capital social de 11110€ dont le siège social est situé au 95 traverse arata, 13400 Aubagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 915289037 ci-après dénommée « GPC HELMETS » et gérant le site http://www.gpchelmets.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.gpchelmets.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GPC HELMETS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.gpchelmets.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.gpchelmets.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société GPC HELMETS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.gpchelmets.com de la société GPC HELMETS, dans la limite des stocks disponibles. La société GPC HELMETS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site http://www.gpchelmets.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GPC HELMETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Afin de passer commande, l’acheteur devra ajouter l’article dans son panier. Avant la validation de la commande, un écran récapitulatif lui permettra de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La commande sera considérée comme enregistrée dès lors que la société GPC HELMETS recevra le paiement. La confirmation de la commande sera transmise à l’email fourni par l’acheteur, à ce titra l’acheteur accepte formellement que la société GPC HELMETS valide le contenu de la commande par le biais du courrier électronique. Tous les articles présents sur le catalogue en ligne sont disponibles sauf erreur de gestion des stocks de notre part.
La société GPC HELMETS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits de la manière suivante :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : le paiement s’effectuera via l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Afin d’assurer la sécurité des paiements, les données confidentielles (n° de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont transmises cryptées (encodées) en utilisant la norme de sécurité SSL.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société GPC HELMETS, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@gpchelmets.com.
ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE
La société GPC HELMETS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6. RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les produits ne devront pas avoir été utilisés, et devront être retourné dans leur emballage d’origine (Ecrin, ruban, sac).
Les frais de port seront à la charge de GPC HELMETS. Le client devra transmettre sa demande à l’adresse contact@gpchelmets.com.
Le formulaire type de rétractation prévu à l’article L221-9 du Code de la Consommation est disponible en cliquant ICI.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les frais de livraison sont gratuits à destination de la France et de l’Union Européenne. Les délais de livraison sont de 48h à 72h.
Les frais de livraison sont de 30€ pour le reste du monde.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société GPC HELMETS fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ce produit.
ARTICLE 8. GARANTIES
Garantie légale
Tous les produits fournis par la société GPC HELMETS bénéficient de la garantie légale de 2 ans prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GPC HELMETS qui l’échangera ou le remboursera.
Seuls les problèmes de matières ou de fabrication sont pris en compte durant cette garantie. La responsabilité de GPC HELMETS sur le produit ne peut en aucun cas être mise en cause dans les cas suivants :
Tout dommage suite :
1) à une chute ou à un accident
2) à une modification technique apportée par l’utilisateur ou un tiers (colle, adhésifs, peinture, vis, etc.)
3) à l’emploi ou le contact : de produits chimiques néfastes (entre autres alcool à brûler sur les traitements d’écran) ou d’une source de chaleur importante
4) à une mauvaise utilisation : conditions anormales (aquatique par exemple), manque d’entretien ou de soin
5) à un vieillissement dû à l’usure normale des tissus et mousses internes, de l’aspect des parties externes ou de l’écran (rayures, griffes, etc.)
6) à l’exposition anormale et prolongée aux UV en particulier pour les couleurs des décors.
7) les couleurs fluorescentes (peintures et/ou décors) peuvent s’atténuer avec le temps et l’exposition répétée du casque aux éléments extérieurs, sans que cela puisse être considéré comme un défaut.
8) Peinture endommagée après que l’utilisateur se soit assis sur le casque.
9) Les variations de reflet, d’aspect ou de peinture ne constituent pas une malfaçon et ne rentrent donc pas dans le cadre d’une prise en charge sous garantie.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à contact@gpchelmets.com. Votre demande devra être accompagnée du justificatif d’achat. Le produit sera retourné à l’adresse suivante : GPC HELMETS, 95 TRAVERSE ARATA, 13400 Aubagne, aux frais de l’acheteur.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
La société GPC HELMETS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://www.gpchelmets.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GPC HELMETS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société GPC HELMETS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email, à l’adresse suivante contact@gpchelmets.com.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s’adresse prioritairement au service client par courrier électronique à l’adresse contact@gpchelmets.com .
Le vendeur a choisi en qualité de médiateur de la consommation le CMAP, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d’un formulaire de saisine en cliquant ICI .
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et recourir à la juridiction compétente.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison de la commande.